CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Roumevies.com par :

SARL FERME DES ROUMEVIES
Société à responsabilité limitée au capital de 92 000 euros
SIREN : 808 223 507
SIRET : 808 223 507 00019
RCS Bergerac
TVA intracommunautaire : FR42 808223507

Siège social enregistré :
Lieu-dit Les Roumevies
24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
France

Adresse postale, commerciale et de contact :
815 Route du Poujol
24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
France

Téléphone : 09 75 66 51 40
Mobile : 06 76 48 27 57
E-mail : contact@roumevies.com

La SARL Ferme des Roumevies est représentée par son gérant, Lucas Leymarie.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Ferme des Roumevies et de toute personne effectuant un achat sur Roumevies.com.

Elles s’appliquent aux ventes de produits proposés sur la boutique en ligne, notamment aux produits issus du canard et de l’oie, foie gras, conserves, produits frais, produits à base de noix et autres spécialités commercialisées par la Ferme des Roumevies.

Le terme « Client » désigne indifféremment un consommateur ou un professionnel lorsqu’aucune distinction n’est nécessaire.

Les dispositions spécifiquement protectrices du Code de la consommation s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel lorsque la loi le prévoit.

Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

La Ferme des Roumevies peut modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

3. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur Roumevies.com au moment de la consultation du site, dans la limite des stocks disponibles.

La Ferme des Roumevies veille à fournir, pour chaque produit, les informations essentielles permettant au Client de connaître ses principales caractéristiques : nature du produit, composition lorsque celle-ci est pertinente, poids ou quantité, conditionnement, prix, conditions particulières de conservation, date limite de consommation ou durabilité lorsque celle-ci est applicable, ainsi que les éventuelles restrictions de livraison.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Elles ne sont toutefois pas contractuelles.

En raison du caractère agricole ou artisanal de certains produits, de légères variations naturelles de poids, de forme, de couleur ou de présentation peuvent intervenir dans les limites indiquées sur les fiches produits et de la réglementation applicable.

Il appartient au Client de prendre connaissance, avant consommation, des ingrédients, allergènes, conditions de conservation et informations figurant sur le produit ou son emballage.

4. Produits frais et respect de la chaîne du froid

Certains produits commercialisés par la Ferme des Roumevies sont des produits frais nécessitant des conditions particulières de transport et de conservation.

Ces produits peuvent faire l’objet d’une expédition sous température dirigée, notamment par Chronofresh.

Le Client doit, dès réception, respecter les conditions de conservation indiquées sur l’étiquetage du produit et veiller au maintien de la chaîne du froid.

Certaines références fraîches ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine. Cette restriction est indiquée sur les fiches produits concernées. Le site précise actuellement que certains produits frais sont réservés à cette zone de livraison.

5. Prix

Les prix affichés sur Roumevies.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), compte tenu du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La Ferme des Roumevies peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande par le Client.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive et le paiement de la commande.

Les offres promotionnelles, codes de réduction et éventuels seuils de gratuité de livraison sont soumis aux conditions indiquées sur le site au moment de la commande.

6. Zones de livraison

Les produits peuvent être livrés uniquement dans les destinations proposées par le site au moment de la commande.

Certaines restrictions peuvent dépendre :

de la nature du produit ;
de la nécessité d’un transport sous température dirigée ;
du pays ou de la zone de destination ;
des possibilités offertes par les transporteurs utilisés.

Certains produits frais sont livrables uniquement en France métropolitaine.

Les éventuelles restrictions concernant la Corse, l’étranger ou certaines destinations sont affichées avant la conclusion de la commande.

Les livraisons vers les DOM-TOM ne sont actuellement pas proposées par la boutique en ligne.

7. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le contenu du panier, les quantités, les prix, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le montant total à payer et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir les renseignements nécessaires au traitement de sa commande et à sa livraison.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.

La fonction permettant de valider la commande doit clairement indiquer que celle-ci entraîne une obligation de paiement, conformément au Code de la consommation.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

Le Client doit veiller à l’exactitude de l’adresse électronique et des coordonnées communiquées.

8. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, la Ferme des Roumevies informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque le produit ne peut être fourni et qu’aucune solution de remplacement n’a été acceptée par le Client, les sommes correspondantes lui sont remboursées sans retard injustifié.

La Ferme des Roumevies ne substitue pas un produit à un autre sans l’accord du Client lorsque cette substitution modifie une caractéristique essentielle de la commande.

9. Modalités de paiement

Sauf indication contraire, le prix est payable intégralement lors de la commande.

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée sur Roumevies.com. Les informations bancaires nécessaires à la transaction sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé.

La Ferme des Roumevies n’a pas vocation à conserver le numéro complet de la carte bancaire du Client.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation de paiement ou d’incident de paiement.

Une facture est mise à disposition conformément aux modalités proposées sur le site et peut également être demandée à la Ferme des Roumevies.

10. Livraison

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client.

Le délai ou la date prévisionnelle de livraison applicable est communiqué au Client lors de la commande lorsque cela est possible.

À défaut de délai convenu, la législation prévoit que le professionnel doit livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 

Pour les commandes comprenant des produits frais, l’organisation des expéditions peut être adaptée afin d’éviter une immobilisation du colis durant le week-end ou une période incompatible avec le respect de la chaîne du froid.

Lorsque le délai convenu n’est pas respecté, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment, dans les conditions légales, demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas. Dans certains cas, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle ou lorsque le vendeur refuse manifestement de livrer, la résolution peut être immédiate. Le remboursement consécutif à une résolution pour défaut de livraison doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours. 

11. Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession des produits.

Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par la Ferme des Roumevies, les règles légales particulières relatives au transfert des risques s’appliquent.

12. Réception de la commande et produits endommagés

Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et des produits dès leur réception.

En cas de colis endommagé, produit cassé, emballage détérioré, produit manquant, erreur de préparation ou problème manifeste de transport, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement :

contact@roumevies.com

en indiquant le numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies permettant de constater le problème.

L’absence de réserves formulées au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Cette disposition remplace expressément l’ancienne clause des CGV selon laquelle l’absence de réserves éteignait toute réclamation.

13. Droit de rétractation

13.1 Principe

Lorsqu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier bien.

13.2 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Cette exclusion concerne en particulier les produits frais, produits crus, produits nécessitant le maintien de la chaîne du froid et, plus généralement, les denrées rapidement périssables proposées par la Ferme des Roumevies. 

Le droit de rétractation peut également être exclu pour les produits qui, après avoir été descellés par le Client, ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales sont réunies.

En revanche, les produits alimentaires stables ou de conservation longue ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation du seul fait qu’ils sont alimentaires. Leur situation doit être appréciée au regard des exceptions prévues par la loi.

13.3 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut informer la Ferme des Roumevies de sa décision par une déclaration claire et non équivoque adressée :

par e-mail : contact@roumevies.com

ou

par courrier :
SARL Ferme des Roumevies
815 Route du Poujol
24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
France

Le Client peut également utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV.

13.4 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus en ligne et bénéficiant d’un droit de rétractation, Roumevies.com doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, facilement et directement accessible, permettant d’exercer ce droit en ligne.

Cette fonctionnalité est disponible par envoi d’un mail de rétractation mentionnant vos coordonnées et le numéro de votre commande : Renoncer au contrat ici

ou une formulation équivalente dépourvue d’ambiguïté.

Lorsque le Client l’utilise, un accusé de réception de sa rétractation doit lui être adressé sur un support durable.

14. Retour des produits et remboursement

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client retourne les produits concernés sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision.

Les retours sont adressés à :

SARL Ferme des Roumevies
815 Route du Poujol
24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire applicable ou prise en charge expressément proposée par la Ferme des Roumevies.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Ferme des Roumevies rembourse les sommes dues dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception de la preuve de leur expédition.

Le remboursement est réalisé, sauf accord contraire, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.

Les frais correspondant au mode de livraison standard sont remboursés. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

15. Garanties légales

Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;

et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur responsable de ces garanties est :

SARL Ferme des Roumevies
815 Route du Poujol
24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
Téléphone : 09 75 66 51 40
E-mail : contact@roumevies.com

La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu’un défaut de conformité apparaît, sous réserve des règles particulières liées à la nature du produit et du défaut : 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties légales sont indépendantes du droit de rétractation. L’exclusion du droit de rétractation pour un produit périssable ne prive donc pas le consommateur de son droit de signaler un produit défectueux, non conforme ou impropre à la consommation.

16. Réclamations

Toute difficulté concernant une commande peut être adressée au service client :

SARL Ferme des Roumevies
815 Route du Poujol
24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
E-mail : contact@roumevies.com
Téléphone : 09 75 66 51 40

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande et à fournir les éléments utiles à l’examen de sa réclamation.

17. Responsabilité

La Ferme des Roumevies est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par un prestataire auquel elle a recours, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi. Légifrance

La Ferme des Roumevies ne saurait en revanche être tenue responsable d’une mauvaise conservation des produits après leur remise au Client, d’un non-respect des instructions de conservation, d’une rupture de la chaîne du froid imputable au Client ou d’une utilisation du produit contraire aux indications communiquées.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu.

18. Clients professionnels

Les commandes passées sur Roumevies.com par des Clients professionnels sont, sauf accord contraire écrit, payables comptant lors de la commande.

Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne leur sont pas applicables.

Lorsqu’un délai de paiement est exceptionnellement accordé à un Client professionnel, les conditions particulières convenues doivent respecter les dispositions applicables du Code de commerce et, lorsqu’elles sont concernées, les règles spécifiques aux produits agricoles et alimentaires.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce sont applicables sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les situations prévues par la réglementation. 

19. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la création du compte, à la commande, au paiement, à la livraison, à la relation client et, lorsqu’il y a lieu, aux communications commerciales, sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles disponible sur Roumevies.com.

Lucas Leymarie, gérant de la SARL Ferme des Roumevies, est le point de contact pour les questions relatives à la protection des données.

La gestion des cookies et autres traceurs est décrite dans la Politique de cookies du site. Le recueil et la gestion des préférences sont assurés au moyen de CookieYes.

Les communications électroniques sont notamment gérées au moyen de Mailjet, dans les conditions précisées dans la Politique de protection des données personnelles.

20. Prospection téléphonique

Les coordonnées téléphoniques fournies dans le cadre d’une commande peuvent être utilisées lorsqu’elles sont nécessaires à son exécution, notamment pour la livraison ou le service après-vente.

La Ferme des Roumevies n’utilise pas ces coordonnées pour démarcher un consommateur par téléphone sans consentement préalable lorsque celui-ci est requis.

Depuis le 11 août 2026, le dispositif Bloctel n’est plus applicable. La prospection téléphonique auprès des consommateurs est désormais soumise au régime de consentement préalable prévu par la réglementation, sous réserve notamment des appels directement liés à un contrat en cours. 

21. Archivage et preuve

Les éléments relatifs aux commandes, confirmations, paiements et factures sont conservés dans les conditions prévues par la réglementation et la Politique de protection des données personnelles.

Les enregistrements informatiques réalisés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties, sans priver le Client de la possibilité d’en apporter la preuve contraire.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées légales applicables.

22. Médiation de la consommation – CM2C

En cas de difficulté, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation à la Ferme des Roumevies afin de tenter de résoudre le litige directement.

La réclamation peut être adressée à :

SARL Ferme des Roumevies
815 Route du Poujol
24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
E-mail : contact@roumevies.com

Si cette démarche n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

La Ferme des Roumevies a désigné comme médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14

La saisine peut être réalisée en ligne sur le site de CM2C.

Déclarer un litige auprès de CM2C

Selon les informations communiquées dans l’espace professionnel CM2C de la Ferme des Roumevies, l’adresse électronique indiquée pour les litiges est :

litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il suppose notamment que celui-ci ait préalablement tenté de régler le différend directement avec la Ferme des Roumevies par une réclamation écrite.

La demande de médiation doit être introduite dans le délai prévu par la réglementation, actuellement au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au professionnel.

CM2C est bien référencé comme médiateur de la consommation et son site public confirme l’adresse 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris et le numéro 01 89 47 00 14. CM2C

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur d’une règle impérative protectrice dont il bénéficie.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles résultant de la loi et, le cas échéant, des accords valablement conclus entre les parties.

24. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses demeurent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par la disposition légale applicable ou interprétée de manière compatible avec celle-ci.

25. Modification des CGV

La Ferme des Roumevies peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de ses modalités de livraison ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle qui a été acceptée par le Client lors de sa validation.


ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour les produits pour lesquels un droit de rétractation existe. Il ne s’applique notamment pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

À l’attention de :

SARL Ferme des Roumevies
815 Route du Poujol
24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
France
E-mail : contact@roumevies.com

Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat portant sur le ou les produits suivants :

Numéro de commande :

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Produit(s) concerné(s) :

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Commandé(s) le :

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Reçu(s) le :

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Nom du Client :

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Adresse du Client :

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Date :

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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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