Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Ferme des Roumevies au capital de 92000 euros dont le siège social est à Les Roumevies 24590 Saint Crépin Carlucet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERGERAC (24) sous le numéro 808223507 ci-après dénommée “ Ferme des Roumevies ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ roumevies.com ” dénommée ci-après “ l’acheteur ”.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Ferme des Roumevies et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de roumevies.com , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Ferme des Roumevies
La Ferme des Roumevies se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de roumevies.com .
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Un produit proposé à l’unité peut être présenté sur la photographie en plusieurs exemplaires.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La Ferme des Roumevies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco ainsi que les Pays de la Communauté Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. L’attention de l’acheteur est ici attirée sur le fait que certains produits sont expédiés en France Métropolitaine uniquement.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le formulaire d’identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement après avoir sélectionné un des moyens proposés par le site,
– confirmer sa commande et son règlement.
Lors de la confirmation de la commande le client accepte expressément les présentes conditions de vente, entraînant la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un droit de rétraction de d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et de retour. Les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage d’origine et suremballés.
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision par l’un des moyens suivants :
– Par courrier : Ferme des Roumevies 24590 Saint-Crépin Carlucet
– Par Email : contact@roumevies.com
– Par téléphone : 05 53 28 85 78 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h
La décision de rétractation du présent contrat devra s’effectuer au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Le client peut en particulier utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes conditions générales de vente sans que cela ne revête un caractère obligatoire.
Cette demande devra mentionner explicitement la référence client et la référence de la commande concernée ainsi que lors de tout contact avec Le Fermes des Roumevies au sujet de l’exercice du droit de rétractation.
Effet de la rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé des sommes effectivement perçues, y compris les frais de livraison acquittés lors de la commande, sous réserve de réception de la marchandise retournée par le client.
Pour en bénéficier, le retour doit avoir lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation du présent contrat.
Cette condition est réputée respectée si le client justifie du retour des produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour du bien restent à la charge du client qui entend exercer son droit de rétractation. Pour les colis de plus de 30 kilos ou étant trop volumineux, le client est invité à prendre contact avec la Ferme des Roumevies pour décider de la procédure à suivre.
Les produits faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés aux frais du client à l’adresse suivante : Ferme des Roumevies 24590 Saint-Crépin et Carlucet.
Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage et conditionnement d’origine. Tout retour de commande incomplète, abîmée, ou endommagée ne pourra être accepté.
Nous procéderons au remboursement par chèque ou virement bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé compte tenu du caractère périssable des produits frais et du respect de la chaîne du froid ne pouvant être garanti par l’acquéreur dans l’hypothèse d’une réexpédition.
Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux produits périssables (produits crus, DLC courtes, produits nécessitant des moyens de conservation et de transport spécifiques afin de garantir le strict respect de la chaîne du froid et plus généralement tous produits n’ayant pas été soumis à appertisation), conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation.
La responsabilité du client pourrait être engagée dans le cas où le bien serait déprécié par suite de manipulations autres que celles nécessaires à en vérifier la nature et les caractéristiques.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’acheteur peut à tous moments consulter ou imprimer sa facture faisant ressortir la TVA dans la rubrique mon compte puis historique des commandes. Tout client qui le souhaite peut nous demander à recevoir sa facture sous forme papier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande et ne peut en tout état de cause intervenir que dans la zone géographique convenue.
Le délai de livraison est de : 24H à 96H selon les régions / zones.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 1 mois après la date de commande le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement ou de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents.
Le vendeur s’engage à tenir informé, en temps opportun, l’acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
La majorité des expéditions contenant des produits frais se fera en début de semaine (lundi ou mardi). Le client doit en tenir compte au moment de passer sa commande.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, ou encore pour la destruction d’une marchandise durant la livraison (telle qu’un produit cassé, boite cabossée…) doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison ou sur papier libre le jour de l’arrivée des produits.
Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et de former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur avec une copie à la Ferme des Roumevies. L’absence de réserves éteint toute réclamation.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Ferme des Roumevies, 24590 Saint Crépin Carlucet dans le délai de vingt jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Ferme des Roumevies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Ferme des Roumevies.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Ferme des Roumevies.
Données à caractère personnel
Toutes les dispositions liées au traitement des données personnelles collectées sur le site de La Ferme des Roumevies sont détaillées dans la page Politique de confidentialité conformément aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Archivage – Preuve
La Ferme des Roumevies archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Ferme des Roumevies seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges et médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise par e-mail : contact@roumevies.com, par téléphone au 05 53 28 85 78 ou par courrier à l’adresse : Ferme des Roumevies 24590 Saint-Crépin et Carlucet.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à la Ferme des Roumevies à un médiateur de la consommation conformément aux articles L221-5, L111-1, L616-1, l616-2 et R612-1du code de la consommation.
Les clients pourront demander une médiation auprès du médiateur Devigny Médiation, référencé par la commission d’évaluation et de contrôle :
02 41 25 47 58 – https://devignymediation.fr/ – contact@devignymediation.fr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Droit applicable, compétence des tribunaux
Les relations contractuelles entre l’exploitant du site roumevies.com et les clients sont exclusivement soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux définis à l’article R. 631-3 : le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dans les relations contractuelles avec nos clients professionnels, les tribunaux du ressort de notre siège social sont exclusivement compétents.
Clause de sauvegarde
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
Annexe : formulaire de rétractation
À l’attention de M. LEYMARIE – Email : contact@roumevies.com
Nom du client :
Adresse du client :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Référence et description de l’article :
Commandé le : Reçu le :
Fait à le